Joanie Duchesne/Édith Labonté | |
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Secrétaires Responsables de la perception et du Journal municipal "Info de Grandmont" |
Paiement du compte de taxes :
Selon la réglementation municipale en vigueur, si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d'au moins 300,00 $, le débiteur a le droit de les payer en trois versements égaux. Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.
Dates d'échéance des taxes annuelles | |
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30e jour de l'expédition du compte |
1er versement |
1er juin de chaque année |
2e versement le 1er juin |
1er septembre de chaque année |
3e versement le 1er septembre |
Dates d'échéance des taxes complémentaires (suite à des transactions, corrections, permis de construction, démolition, etc.) | |
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30e jour de la date d'envoi |
1er versement |
60e jour de la date d'envoi |
2e versement |
60e jour du 2e versement |
3e versement |
Modes de paiement :
Par guichet automatique aux Caisses populaires Desjardins
Pour vous assurer de ne pas avoir à payer d'intérêts ni pénalités, si vous payez au guichet automatique d'une Caisse populaire Desjardins, veuillez prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement soit acheminé à temps pour la date d'échéance.
Par la poste
Les paiements effectués par la poste peuvent être faits par chèque personnel, chèque certifié, mandat postal ou mandat bancaire.
Les chèques, de même que les mandats doivent être libellés au nom de : Municipalité de Saint-Gédéon et nous vous demandons de joindre le coupon correspondant ou d'inscrire au recto de votre chèque le ou les numéros de matricule du compte que vous voulez payer. Lors du paiement du 1er versement, nous vous suggérons de nous faire parvenir, dans le même envoi, un chèque pour le deuxième et troisième versement avec le coupon de paiement approprié.
Directement au comptoir du service de la taxation
Les paiements effectués directement au comptoir du service de la taxation, situé au 208, rue De Quen à Saint-Gédéon peuvent être faits par chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou mandat bancaire, par carte de débit ainsi qu'en argent.
Droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.
Voici les taux : | |
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Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ |
le taux est de 0,5% |
Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ |
le taux est de 1 % |
Pour la tranche excédant les 250 000 $ |
le taux est de 1,5 % |
À titre d'exemple | |
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Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ |
50 000 $ X 0,5 % = 250 $ |
Pour la tranche de 50 000 $ à 120 000 $ |
70 000 $ X 1 % = 700 $ |
Pour un total de |
950 $ |