Taxation/perception

Taxation / perception
Guylaine Girard Carole Larouche
Secrétaire
Responsable de la perception et du Journal municipal "Info de  Grandmont"                     
Secrétaire administrative
Responsable de la taxation et du site Web


Paiement du compte de taxes :

Selon la réglementation municipale en vigueur, si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d'au moins 300,00 $, le débiteur a le droit de les payer en trois versements égaux. Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.

Dates d'échéance des taxes annuelles 
30e jour de l'expédition du compte                                                    

1er versement

1er juin de chaque année

2e versement le 1er juin

1er septembre de chaque année

3e versement le 1er septembre

 

Dates d'échéance des taxes complémentaires 
(suite à des transactions, corrections, permis de construction, démolition, etc.)
30e jour de la date d'envoi      

1er versement

60e jour de la date d'envoi

2e versement

60e jour du 2e versement

3e versement

Modes de paiement :

Par guichet automatique aux Caisses populaires Desjardins
Pour vous assurer de ne pas avoir à payer d'intérêts ni pénalités, si vous payez au guichet automatique d'une Caisse populaire Desjardins, veuillez prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement soit acheminé à temps pour la date d'échéance.

Par la poste
Les paiements effectués par la poste peuvent être faits par chèque personnel, chèque certifié, mandat postal ou mandat bancaire.

Les chèques, de même que les mandats doivent être libellés au nom de : Municipalité de Saint-Gédéon et nous vous demandons de joindre le coupon correspondant ou d'inscrire au recto de votre chèque le ou les numéros de matricule du compte que vous voulez payer. Lors du paiement du 1er versement, nous vous suggérons de nous faire parvenir, dans le même envoi, un chèque pour le deuxième et troisième versement avec le coupon de paiement approprié.

Directement au comptoir du service de la taxation
Les  paiements  effectués  directement au  comptoir du  service de la taxation, situé  au 208, rue De Quen à Saint-Gédéon peuvent être faits par chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou mandat bancaire, par carte de débit ainsi qu'en argent.

Droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.

Voici les taux :

Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $  

le taux est de 0,5%

Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $

le taux est de 1 %

Pour la tranche excédant les 250 000 $

le taux est de 1,5 %

 

À titre d'exemple
( voici le calcul pour une propriété de 120 000 $ )

Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $                                

50 000 $ X 0,5 % = 250 $

Pour la tranche de 50 000 $ à 120 000 $

70 000 $ X 1 % = 700 $

Pour un total de

950 $

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