Nouvelles municipales

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Nouveauté - Projets de règlement
16 Janvier 2018
Description

Conformément à certaines modifications législatives survenues en 2017, la procédure d'adoption des règlements municipaux est modifiée. 

L'adoption de tout règlement doit désormais être précédée de la présentation d'un projet de règlement pour un membre du conseil, en plus d'être précédée de l'avis de motion habituel.

Il est également prévu que, désormais, la lecture de tout règlement soit facultative et que toute personne qui en fait la demande puisse obtenir une copie (moyennant le tarif établi) de tout projet de règlement au plus tard deux jours avant la séance où doit avoir lieu son adoption.

Des copies de règlements seront, de plus, mises à la disposition du public lors des séances publiques au cours desquelles ces règlements doivent être adoptés. 

Dans le but d'améliorer l'information aux citoyens, tous les projets de règlement qui auront été présentés ou déposés devant le conseil seront rendus publics pour leur diffusion sur notre site internet dans une section identifiée à cette fin.

À noter qu'il s'agit de projets de règlement et que le  texte des règlements qui sera déposé pour adoption au conseil pourra différer des projets déposés.

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